17 septembre 2013 : le Sénat vote en première lecture la loi sur l’égalité entre les femmes
et les hommes

Il s’agit d’une loi cadre qui a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes
ses dimensions : « égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes,
protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en
politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ».
Le titre IV de cette loi a pour objet la mise en oeuvre de l’objectif constitutionnel de la parité (article 1 de la constitution). Il prévoit de plus en plus de contraintes pour les instances de décision des fédérations sportives, des chambres consulaires, des  établissements publics industriels et commerciaux, des conseils économiques et sociaux régionaux.
Mais en ce qui concerne la parité à l’Assemblée nationale, nous restons dans le registre des
incitations. Ainsi la loi vise à renforcer les pénalités pour les partis politiques qui ne
présentent pas 50% de candidats de chaque sexe aux élections législatives : les pénalités
sont doublées sur la première partie du financement des partis politiques. Le pourcentage
de la pénalité sur cette dotation sera de 150% de l’écart entre femmes et hommes, au lieu de 75%. Mais quel sera l’impact sur les partis qui ont de nombreux élus au Parlement et
peuvent toujours compter sur l’intégralité de la seconde tranche du financement qui est liée
au nombre de parlementaires ?
Elles aussi, auditionnée en juillet par la Commission des droits des Femmes du Sénat, a
rappelé qu’elle n’a jamais été favorable aux pénalités financières et conserve sa préférence
à une loi garantissant une parité de résultat. Cela nécessitera probablement un
changement du mode de scrutin.