19 novembre 2013 : audition des associations sur le volet parité de la loi sur l’égalité entre
les hommes et les femmes par La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée
nationale.

Pour la parité à l’Assemblée nationale, le projet de loi entérine le levier des incitations financières vis-à-vis des partis politiques, levier pour lequel Elles aussi n’a jamais été favorable.
Ces incitations ou modulations financières ont pourtant démontré le peu d’impact sur les
partis qui peuvent compter sur une deuxième tranche substantielle du financement public.
Le renforcement de ces sanctions en 2012 n’a eu aucun impact sur le nombre de candidates
(40% au lieu de 41% en 2007.) L’augmentation du nombre de femmes députées est dû en
fait au changement de majorité, les partis de gauche ayant présenté plus de candidates. Le
risque de régression existe.
Donc pour nous, le renforcement drastique de ces pénalités aura un impact largement
insuffisant et ne modifiera en rien les pratiques des partis d’investir les femmes dans les
circonscriptions difficilement gagnables (40% de candidates pour 26,6% d’élues).
Certes la loi sur le non-cumul de mandats concomitants devrait faire un appel d’air pour les
femmes, mais difficilement quantifiable, les sortants ayant tendance à coopter des
personnes qui leur ressemblent, donc de même sexe ; Une limitation des mandats dans le
temps aurait plus d’effet sur le renouvellement, mais elle n’est toujours pas à l’ordre du jour.
Notre souhait : des contraintes et non des incitations, par exemple un mode de scrutin qui garantit une parité de résultat : proportionnel, binominal ou mixte  (proportionnel/binominal) ;
ce n’est pas dans le cadre de cette loi mais rien n’est prévu à ce jour.
Une autre possibilité serait de d’avoir une contrainte de parité de candidatures par
groupement politique au niveau des départements avec rejet des candidatures non
conformes ; cela limiterait l’investiture de femmes dans les circonscriptions non gagnables.

En conclusion : Une demande qui permettrait d’avancer réellement vers la parité serait nouvelle révision constitutionnelle avec la modification de l’article 1 de la constitution en remplaçant la loi favorise par la loi garantit ou assure l’égal accès des femmes et des hommes ...