Obligation de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dès le 1er janvier 2017 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Lire le guide pratique du Ministère des Familles, de l’Enfance et des droits des femmes et du Centre Hubertine Auclert