17 mai 2013 : De grands pas en avant avec la Loi concernant les conseils départementaux,
les conseils municipaux et les conseils communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Après plusieurs lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale cette loi a été adoptée le 17
avril puis validée par le conseil constitutionnel.

Assemblées départementales : un grand chambardement en 2015 ; une révolution!
Grâce à la mise en place d’un nouveau mode de scrutin, le scrutin binominal majoritaire, ces
assemblées qui étaient les plus réfractaires à la féminisation (86,2% d’hommes) vont être
paritaires. Un binôme composé d’une femme et d’un homme sera élu dans chaque canton
(les cantons seront redéfinis dans les départements et leur nombre divisé par deux) , ce qui
garantit la parité. La commission permanente sera également paritaire car élue à partir de
listes alternant les candidats de chaque sexe.

C’est une grande satisfaction pour les associations, en particulier Elles aussi, qui réclamaient
la mise en place de ce mode de scrutin depuis plusieurs années.

Conseils municipaux : plus de femmes conseillères et maire-adjointes en 2014

Une autre avancée concerne les conseils municipaux avec l’abaissement du seuil de
population des comunes3500h à 1000h pour un scrutin de listes paritaires. Cela devrait
entrainer l’élection d’au moins 16000 femmes supplémentaires en 2014. L’exécutif de ces
communes sera également paritaire. Le seuil de 3500h avait été fixé avec les premières lois
sur la parité en 2000.
Il reste cependant 26928 communes soit 74%% des communes, où le scrutin majoritaire subsiste sans aucune contrainte de parité.
Nous aurions souhaité un scrutin de liste pour toutes les communes, ou a minima un seuil de 500 habitants (il y aurait eu 32500 femmes supplémentaires).
Donc, plus de femmes conseillères et maires-adjointes, et on s'en félicite. Mais qu’en sera-t-il pour le nombre de femmes maires ?

Assemblées communautaires (intercommunalités) : plus de femmes conseillères en 2014
Jusqu’ici les délégué-e-s à l’assemblée communautaire étaient élu-e-s par le conseil
municipal sans contrainte de parité. La réforme introduit une élection directe des conseillere-s communautaires

• Pour les communes de plus de 1000 habitants : la liste des candidats est issue de la liste des candidats au conseil municipal et figurera sur le même bulletin de vote.
  Cette liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe et respecte l’ordre de présentation des candidats au conseil municipal. Le premier quart de la liste présente les candidats de tête de la liste des candidats au conseil municipal dans le même ordre. Les autres candidats doivent figurer dans les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
• Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (maire, puis adjoint-e-s selon l’ordre de leur élection, puis conseillers municipaux)
• Pas de contrainte paritaire pour l’exécutif.

Il devrait donc y avoir une amélioration dans la féminisation des conseils communautaires, mais quand un seul conseiller est élu, celui-ci sera le maire, le plus souvent un homme (à 86% avant 2014). De même dans l’exécutif il y a aura une grande majorité de maires, donc un exécutif très masculin.

En l’absence de statistiques sexuées sur la proportion actuelle de femmes dans les assemblées communautaires et dans les exécutifs, il est impossible de prévoir un taux de
progression de l'entrée des femmes dans ces assemblées.
Les conseils communautaires resteront donc non-paritaires, ce qui est à déplorer car les
EPCI sont des collectivités territoriales avec un pouvoir de plus en plus important.