21 juillet 2014 : Le Parlement adopte la loi sur l’égalité réelle
La Commission mixte paritaire composée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat vient de se mettre d’accord sur les différents articles du projet de loi «pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes». Quelques articles concernent les instances politiques élues.
Communiqué de presse du Ministère Des Droits des Femmes, de La Ville, de La Jeunesse et des Sports
Infographie – les mesures essentielles de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Les dispositions visant à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité dans les assemblées politiques élues sont les suivantes:

- Dans le financement des partis politiques, la retenue, appliquée sur la première tranche de ce financement qui porte sur les candidatures, est doublée pour les partis et groupements politiques qui ne présentent pas autant de candidates que de candidats aux élections législatives. La pénalité sur l’écart passe de 75% à 150%. La deuxième tranche du financement qui porte sur le nombre d’élu-e-s n’est pas impactée.
Combinée avec le non-cumul des mandats des parlementaires, cette disposition sur la retenue devrait être plus dissuasive au niveau des candidatures, mais n’empêchera nullement les partis de continuer à investir les femmes de préférence dans des circonscriptions difficilement gagnables. La plus forte retenue appliquée à un parti est actuellement de 3,9 millions d’euros par an (sur un total de retenues de 6,2 millions).

- Les partis et groupements politiques doivent faire la liste des candidat-e-s qu’ils présentent. Tout rattachement après les élections n’est pas comptabilisé.
Cette disposition pourrait avoir un impact sur les candidatures « dissidentes ».

- L’Assemblée nationale avait proposé des articles pour que les candidatures de maire et de premier-e adjoint-e soient de sexe différent, ainsi que celles des président-e et premier-e vice-président-e des collectivités territoriales. Cette proposition n’aurait pas été retenue pour risque d’inconstitutionnalité car on ne peut lier deux élections différentes, celle de la tête de l’exécutif et celle de l’exécutif.
Nous regrettons sincèrement qu’une solution n’ait pas été trouvée. En 2011, dans son règlement de « La Marianne de la Parité », « Elles aussi » avait éliminé systématiquement les communes de plus de 3500 habitants où la tête de l’exécutif et le premier-e adjoint-e étaient de même sexe. Plus de la moitié des communes avaient ainsi été éliminées. Rappelons qu’actuellement, il n’y a que 28,5% de premières-adjointes et 16% de femmes maires.

- Une disposition oblige les collectivités locales de plus de 20 000 habitants à se pencher sur les politiques locales d’égalité femmes/hommes. En effet, préalablement au débat sur le projet de budget, ces collectivités devront présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Jusqu’ici c’était principalement des régions, des conseils généraux et quelques grandes villes qui avaient mis en place des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, le plus souvent après avoir signé la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
Par le biais des intercommunalités de plus de 20 000 habitants beaucoup de communes de moins de 20 000 habitants vont également être impactées par cette disposition (les villes de plus de 20 000h sont un peu plus de 400). Des délégations pour l’égalité entre les femmes et les hommes devraient donc voir le jour, associées, nous l’espérons, à un budget et des moyens humains.